🏗️ Garantie décennale : comment l'actionner ?

Désordres graves apparus après la livraison de votre maison ou de vos travaux ? La garantie décennale protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans.

📋 Pour être mobilisée, la garantie suppose que le désordre :

✔ Apparaisse dans les 10 ans suivant la réception des travaux (en principe non aparant lors la réception)
✔ Compromette la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination
✔ Soit imputable à un constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre…)

⚖️ Les recours et actions possibles :

✔ Déclaration du sinistre à l'assureur (dommages-ouvrage ou décennale du constructeur) ;
✔ Mise en demeure du constructeur ;
✔ Référé-expertise pour déterminer notamment la cause et l’origine des désordres (si nécessaire) ;
✔ Action au fond devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir la réparation du préjudice.

📌 À savoir : le point de départ du délai est la réception des travaux. Pensez à bien formuler vos réserves à cette étape : elles ouvrent droit à la garantie de parfait achèvement (1 an).

Vous êtes confronté à des malfaçons, des fissures, des infiltrations ou tout autre désordre ? Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit de la construction, vous accompagne pour identifier les garanties susceptibles de s’appliquer à votre situation, à déterminer les délais à respecter et à engager les démarches nécessaires auprès des constructeurs, entreprises et assureurs concernés, afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.

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