Bref éclairages juridiques

📝 Rupture brutale d'une vente immobilière : quels recours ?

Compromis signé, puis le vendeur ou l'acquéreur se rétracte brutalement sans motif légitime ? Cette rupture peut engager la responsabilité de la partie défaillante.

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🚚 Éclairage juridique : le retard de travaux et vos recours

Un chantier qui traîne, des délais non respectés ? Le retard d'exécution engage la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage.

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🏗️ Garantie décennale : comment l'actionner ?

Désordres graves apparus après la livraison de votre maison ou de vos travaux ? La garantie décennale protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans.

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🏗️ Dégâts causés par un chantier voisin : quels recours ?

Des dégâts vous sont causés par un chantier voisin ? Des recours existent pour faire cesser les troubles et obtenir réparation.

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🏠 Garantie de Parfait Achèvement : quels sont vos droits ?

Malfaçons, finitions incomplètes ou défauts après réception des travaux ? La garantie de parfait achèvement vous permet d’obtenir certaines réparations pendant un an.

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🏠 Troubles anormaux de voisinage : quels recours ?

Bruit, odeurs, vue obstruée , écoulement d'eaux... Certains désagréments causés par un voisin peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, même sans faute de sa part.

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🚧 Abandon de chantier : quels recours ?

Votre entreprise a interrompu les travaux et ne donne plus suite à vos demandes ? Lors d’un abandon de chantier des recours existent pour faire reprendre les travaux ou obtenir réparation du préjudice subi.

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🏢 Contester une décision d'assemblée générale : comment faire ?

Une résolution votée en copropriété vous semble irrégulière ou abusive ? Vous pouvez en demander l'annulation, mais les délais sont courts.

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🏢 Comment révoquer un syndic de copropriété en cours de mandat ?

Votre syndic manque à ses obligations ? Retards, mauvaise gestion ou absence de suivi des travaux. Des solutions existent pour mettre fin à son mandat avant son terme, dans le respect de la procédure légale

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⚖️ Expertise judiciaire en construction : comment ça se passe ?

Malfaçons, désordres, litige avec votre constructeur ? L'expertise judiciaire est souvent une étape clé pour faire valoir vos droits.

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🏠 Erreur de diagnostic immobilier : quels recours ?

Vous avez acheté un bien immobilier et découvrez que le diagnostic immobilier était erroné ou incomplet ? Une erreur de diagnostic selon les circonstances, engager la responsabilité du diagnostiqueur.

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🏘️Contester un permis de construire : quels recours ?

Un projet de construction voisin vous inquiète ? Dans certaines situations, une autorisation d'urbanisme peut être contestée devant le juge administratif.

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🏢 Comment contester le montant des charges de copropriété ?

Des dégâts vous sont causés par un chantier voisin ? Des recours existent pour faire cesser les troubles et obtenir réparation.

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Guide pratique

Copropriété

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Construction

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◈  Chantier abandonné par l'entreprise : quels recours pour le maître d'ouvrage ? ‍

Construction

L’actualité du Cabinet

La possibilité d’une action préventive, en cas de simple risque d’un trouble anormal, à la condition d’établir la certitude de ce dommage futur.

La possibilité d’une action préventive, en cas de simple risque d’un trouble anormal, à la condition d’établir la certitude de ce dommage futur.