🏗️ Retard de travaux : quels recours contre votre entreprise ?

Un chantier qui traîne, des délais non respectés ? Le retard d'exécution engage la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage.

Selon votre contrat, plusieurs recours sont possibles :

✔️ Pénalités de retard (si prévues contractuellement)

✔️ Dommages-intérêts pour le préjudice subi

✔️ Résolution du marché en cas de manquement grave

✔️ Suspension du paiement (exception d'inexécution)

📌 À savoir : dans les contrats CCMI, les pénalités sont encadrées par la loi (minimum 1/3000e du prix par jour de retard).

Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit de la construction, analyse votre situation et vous oriente vers les recours adaptés.

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