🚚 Éclairage juridique : le retard de travaux et vos recours
Un chantier qui traîne, des délais non respectés ? Le retard d'exécution engage la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage.
Selon votre contrat, plusieurs recours sont possibles :
✔️ Pénalités de retard (si prévues contractuellement)
✔️ Dommages-intérêts pour le préjudice subi
✔️ Résolution du marché en cas de manquement grave
✔️ Suspension du paiement (exception d'inexécution)
📌 À savoir : dans les contrats CCMI, les pénalités sont encadrées par la loi (minimum 1/3000e du prix par jour de retard).
Dans quels cas un avocat peut vous accompagner ?
analyser le contrat et les délais prévus ;
mettre en demeure l'entreprise ;
évaluer les pénalités ou préjudices ;
déterminer les responsabilités ;
envisager une expertise ;
engager une procédure judiciaire si nécessaire.
Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit de la construction, analyse votre situation et vous oriente vers les recours adaptés.
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