◈ Retard de travaux : quels recours contre l’entreprise ?
Vos travaux ont pris du retard ?
Le Cabinet RAFFIN Avocat vous accompagne.
⟐ Le cadre général :
Le retard dans l’exécution d’un marché de travaux constitue, en principe, une inexécution des obligations contractuelles de l’entreprise et est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’un marché de travaux l’entrepreneur est tenu de réaliser les prestations conformément aux engagements contractuellement définis, notamment en ce qui concerne les délais d’exécution, le prix et la qualité des travaux.
L’obligation de l’entrepreneur est une obligation de résultat en cours de chantier. Dès lors, en cas d’inexécution, de retard ou de malfaçons qui lui sont imputables, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu à réparation du préjudice subi par le maître de l’ouvrage
Selon les circonstances et les clauses du contrat, le retard d’exécution peut notamment entraîner :
l’application de pénalités de retard, lorsque celles-ci sont prévues contractuellement ;
l’octroi de dommages-intérêts, notamment au titre du préjudice de perte d’exploitation, de frais supplémentaires, d’intérêts intercalaires ou de tout autre préjudice directement lié au retard ;
la résolution ou la résiliation du marché, lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante ;
la mise en œuvre de l’exception d’inexécution, pouvant notamment permettre, sous certaines conditions, de suspendre ou de refuser l’exécution d’une obligation corrélative, telle que le paiement.
⟐ Pénalités de retard : quand et comment peuvent elles être appliquées ?
L’existence d’une clause de pénalités et d’un délai contractuel
L’application de pénalités de retard suppose que plusieurs conditions soient réunies.
Il convient notamment de vérifier :
L’existence d’une clause contractuelle prévoyant les pénalités de retard, figurant dans le contrat ou dans l’une de ses pièces contractuelles : CCAP, acte d’engagement, conditions particulières, CCMI, etc.
L’existence d’un délai contractuel ou d’une date précise d’achèvement des travaux, permettant de déterminer le point de départ du retard et, par conséquent, de calculer les pénalités éventuellement dues.
Dans le cadre spécifique des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), le montant des pénalités de retard dues en cas de retard de livraison est légalement encadré. Il ne peut être inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard, conformément à l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation.
L’existence d’une clause de pénalités et d’un délai contractuel
Il convient également de distinguer le retard global d’achèvement des éventuels retards affectant certaines phases ou tâches du chantier.
Lorsque la clause contractuelle de pénalités vise exclusivement le retard dans l’achèvement global des travaux, elle ne permet pas d’appliquer des pénalités au seul motif que certaines prestations intermédiaires ont été réalisées tardivement.
Retard imputable à l’entreprise
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