🏢 Contester une décision d'assemblée générale : comment faire ?

Une résolution votée en copropriété vous semble irrégulière ou abusive ? Vous pouvez en demander l'annulation, mais les délais sont courts.

📋 Pour agir, il faut en principe :

✔ Être copropriétaire opposant ou défaillant (absent ou non représenté)
✔ Invoquer une irrégularité (convocation, majorité, document manquant) ou un abus
✔ ❗ Agir dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal

⚖️ Les recours possibles :

✔ Demande d'explications ou de rectification auprès du syndic
✔ Assignation du syndicat des copropriétaires devant le Tribunal Judiciaire
✔ Demande d'annulation de la résolution contestée

📌 À savoir : un copropriétaire qui a voté en faveur de la résolution ne peut en principe pas la contester. Le délai de 2 mois est strict : passé ce délai, la décision devient définitive.

Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit immobilier, vous accompagne pour contester une décision d'assemblée générale et défendre vos droits de copropriétaire.

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