📝 Rupture brutale d'une vente immobilière : quels recours ?

Compromis signé, puis le vendeur ou l'acquéreur se rétracte brutalement sans motif légitime ? Cette rupture peut engager la responsabilité de la partie défaillante.

📋 Ce qu'il faut distinguer :

✔️ Délai de rétractation légal (10 jours) : l'acquéreur peut se rétracter librement, sans justification

✔️ Après ce délai : le compromis engage les deux parties, sauf clause suspensive non réalisée (prêt refusé, préemption...)

✔️ Rupture sans motif légitime après le délai : constitue une faute contractuelle

⚖️ Les recours possibles :

✔️ Exécution forcée de la vente (rare en pratique)

✔️ Conservation de l'indemnité d'immobilisation ou du dépôt de garantie

✔️ Dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de chance, frais engagés)

📌 À savoir : la clause pénale prévue au compromis fixe souvent le montant dû en cas de défaillance — généralement 10% du prix de vente — mais elle peut être contestée devant le juge si jugée manifestement excessive.

Le Cabinet RAFFIN Avocat vous accompagne en cas de rupture abusive d'une vente immobilière, que vous soyez vendeur ou acquéreur.

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