📝 Rupture brutale d'une vente immobilière : quels recours ?

Compromis signé, puis le vendeur ou l'acquéreur se rétracte brutalement sans motif légitime ? Cette rupture peut engager la responsabilité de la partie défaillante.

📋 Ce qu'il faut distinguer :

✔️ Délai de rétractation légal (10 jours) : l'acquéreur peut se rétracter librement, sans justification

✔️ Après ce délai : le compromis engage les deux parties, sauf clause suspensive non réalisée (prêt refusé, préemption...)

✔️ Rupture sans motif légitime après le délai : constitue une faute contractuelle

⚖️ Les recours possibles :

✔️ Exécution forcée de la vente (rare en pratique)

✔️ Conservation de l'indemnité d'immobilisation ou du dépôt de garantie

✔️ Dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de chance, frais engagés)

📌 À savoir : la clause pénale prévue au compromis fixe souvent le montant dû en cas de défaillance — généralement 10% du prix de vente — mais elle peut être contestée devant le juge si jugée manifestement excessive.

Dans quels cas un avocat peut vous accompagner ?

• analyser le compromis ou la promesse de vente afin de déterminer les engagements de chacune des parties ;

• vérifier si la rupture de la vente est juridiquement justifiée ;

• évaluer les conséquences financières de la rupture ;

• engager des démarches amiables auprès de la partie adverse afin de rechercher une solution et préserver vos droits ;

• mettre en demeure la partie défaillante ;

• vous assister dans une procédure judiciaire si nécessaire.

Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit immobilier, vous accompagne en cas de rupture abusive d'une vente immobilière, que vous soyez vendeur ou acquéreur.

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