🏠 Troubles anormaux de voisinage : quels recours ?

Bruit, odeurs, vue obstruée par une construction, écoulement d'eaux... Certains désagréments causés par un voisin peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, même sans faute de sa part.

📋 Pour être reconnu, le trouble doit :

✔️ Dépasser les inconvénients normaux du voisinage

✔️ Être établi objectivement (constat d'huissier, expertise, témoignages)

✔️ Causer un préjudice réel (financier, moral, de jouissance)

⚖️ Les recours possibles :

✔️ Tentative de résolution amiable (mise en demeure, conciliation)

✔️ Action en justice pour faire cesser le trouble

✔️ Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

📌 À savoir : la responsabilité peut être engagée même en l'absence de faute — c'est le principe de responsabilité sans faute propre aux troubles de voisinage, y compris pour un trouble causé par des travaux de construction.

Le Cabinet RAFFIN Avocat vous accompagne pour faire cesser un trouble de voisinage et obtenir réparation du préjudice subi.

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