🏠 Troubles anormaux de voisinage : quels recours ?

Bruit, odeurs, vue obstruée par une construction, écoulement d'eaux... Certains désagréments causés par un voisin peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, même sans faute de sa part.

📋 Pour être reconnu, le trouble doit :

✔️ Dépasser les inconvénients normaux du voisinage

✔️ Être établi objectivement (constat d'huissier, expertise, témoignages)

✔️ Causer un préjudice réel (financier, moral, de jouissance)

⚖️ Les recours possibles :

✔️ Tentative de résolution amiable (mise en demeure, conciliation)

✔️ Action en justice pour faire cesser le trouble

✔️ Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

📌 À savoir : la responsabilité peut être engagée même en l'absence de faute — c'est le principe de responsabilité sans faute propre aux troubles de voisinage, y compris pour un trouble causé par des travaux de construction.

Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit immobilier, vous accompagne pour faire cesser un trouble de voisinage et obtenir réparation du préjudice subi.

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