⚖️ Expertise judiciaire en construction : comment ça se passe ?
Malfaçons, désordres, litige avec votre constructeur ? L'expertise judiciaire est souvent une étape clé pour faire valoir vos droits.
📋 Le déroulement :
✔️ Désignation d'un Expert Judiciaire par le juge (référé-expertise)
✔️ Réunions d'expertise contradictoires sur site avec toutes les parties
✔️ Possibilité de s'adresser à l'Expert Judiciaire
✔️ Dépôt d'un rapport d'expertise rapport technique servant de base au litige
📌 À savoir : l'expertise judiciaire ne tranche pas le litige en droit, mais son rapport sert de base technique devant le tribunal — S'y faire assister par un avocat dès le départ est essentiel.
Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit de la construction, vous accompagne à chaque étape de la procédure d'expertise, de la demande de référé jusqu'au dépôt du rapport par l'Expert Judiciaire.
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