🏠 Garantie de Parfait Achèvement : quels sont vos droits ?

Vous venez d’acquérir un logement neuf et constatez des malfaçons, non-conformité, vices de constructions, défauts de finition ou travaux inachevés ? La garantie de parfait achèvement vous permet d’obtenir la réparation de certains désordres après la réception des travaux.

📋 Que couvre cette garantie ?

✔️ Les malfaçons et défauts signalés lors de la réception

✔️ Les désordres révélés après la réception et signalés dans le délai légal

✔️ Les défauts de finition, comme une peinture imparfaite ou des travaux inachevés

⚖️ Comment faire valoir vos droits ?

✔️ Inscrire les défauts apparents dans le procès-verbal de réception

✔️ Signaler par écrit les désordres découverts après la réception

✔️ Adresser une mise en demeure si les réparations ne sont pas effectuées

📌 À savoir : La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception des travaux. En VEFA, il est essentiel de distinguer la réception des travaux de la livraison de votre logement. Des règles spécifiques s’appliquent aux recours de l’acquéreur contre le promoteur.

En cas de refus d’intervention ou de réparations insuffisantes, des recours peuvent être envisagés.

👨‍⚖️ Le Cabinet RAFFIN Avocat, spécialisé en droit de l’immobilier, vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir la réparation des désordres affectant votre bien immobilier.

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